Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-09-04, 2401139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La préfète a fait valoir que M. A avait été convoqué pour la remise de son titre de séjour après l'enregistrement de la requête. Le juge a noté que cette convocation rendait la demande de M. A sans objet, ce qui a conduit à l'accueil de l'exception de non-lieu à statuer.

3. Frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. A concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Condition d'urgence : Bien que M. A ait soutenu que sa situation était urgente, le juge a constaté que la convocation reçue le 22 février 2024 par M. A pour la remise de son titre de séjour a rendu la demande sans objet. Cela illustre que l'urgence doit être appréciée au regard des faits et des développements intervenus après la saisine du juge.

3. Frais de justice - Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice. Cependant, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui montre que l'appréciation des circonstances de l'affaire est essentielle dans la décision sur les frais.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'examen des faits postérieurs à la requête, qui ont conduit à un constat de non-lieu à statuer, illustrant ainsi l'importance de la mise à jour des informations dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Jeddi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est disponible depuis mai 2023 et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accéder aux services de la préfecture pour sa remise, situation qui le place en situation irrégulière ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que :

- M. A a été convoqué le 22 février 2024 à 14h30 pour la remise de son titre de séjour ;

- l'adresse électronique que le requérant a communiquée est erronée, et il n'est pas joignable par voie téléphonique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. A, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1988 à Mahdia (Tunisie), entré en France le 5 décembre 2022, a saisi la préfecture du Val-de-Marne le 17 mars 2023 d'une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant de l'Union européenne. Le requérant indique avoir reçu le 25 avril 2024 un sms le convoquant le 26 mai pour la remise de son titre, message dont il n'a réalisé l'existence que postérieurement à cette date. M. A a effectué plusieurs démarches pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous, en vain, et demande à ce qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de le convoquer pour la remise de son titre de séjour.

3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a reçu une convocation à se présenter le

22 février 2024 pour la remise de son titre de séjour. Il ne résulte pas de l'instruction que cette remise n'aurait pas effectivement eu lieu. Dès lors, les conclusions tendant à la convocation du requérant pour la remise de son titre de séjour sont désormais dépourvues d'objet. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne peut être accueillie.

Sur les frais de justice :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,