Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2309425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Montreuil, sans délai.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences pour assurer un traitement adéquat des recours.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil. Cela renforce la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier, car il est en accord avec les dispositions légales concernant la compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que la contestation de M. A soit traitée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 23 août 2023 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne pour la somme de 1328,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur contesté a été émis par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête de M. A ne relève pas du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,