Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : Le tribunal a également noté que le litige concerne un refus d'agrément, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ce qui le place sous la compétence des tribunaux administratifs selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article établit que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation à l'origine du litige. Dans ce cas, le refus d'agrément ne se rattache pas à un établissement spécifique, mais à une autorité administrative, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article confirme que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil, renforçant ainsi la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, en tenant compte de la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée et de la nature du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Khiter, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant ;

2°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. Le litige introduit par M. B a pour objet une décision de refus de lui délivrer un agrément dirigeant prévue par les articles L. 612-6 et suivant du code de la sécurité intérieure pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, sans que le lieu d'exercice de la profession de l'intéressé soit déterminé. Par suite, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2023 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité, signée, par délégation de ce dernier, par le délégué territoriale Ile-de-France qui siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,