Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2310776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. La présidente a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Créteil, conformément à l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire". Dans le cas présent, M. A résidant à Villeneuve-le-Roi, le tribunal judiciaire de Créteil a été désigné comme compétent.

3. Article 32 du décret no 2015-233 : Cet article stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence... elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cela renforce l'obligation pour la juridiction administrative de transmettre le dossier lorsque la compétence est contestée.

En conclusion, la décision de la présidente C. LEDAMOISEL repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à l'AAH doivent être traités par les tribunaux judiciaires, et non par les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A conteste la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 15 juin 2023 tendant à la contestation du refus opposé à sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015.

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution de l'allocation adulte handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, telles que prévues par l'article L. 241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Par suite, la requête de M. A dirigée contre la décision du 8 août 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne statuant sur sa demande d'allocation aux adultes handicapés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être transmise à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Villeneuve-le-Roi (94 290), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,