Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2310836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal de Melun a reconnu son incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition a été appliquée pour justifier la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles". Cela a été un élément déterminant pour établir la compétence du tribunal administratif de Versailles dans le cas de M. A, étant donné que son affectation se situait dans ce département.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, conduisant à la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart l'a informé de sa nouvelle affectation au poste de chargé d'opération, à compter du 19 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été affecté en dernier lieu au poste de chargé d'opérations au sein du service ingénierie de la direction adjointe du Petit Cycle de l'eau situé à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91 000). Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,