Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier à la juridiction compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris." Cela renforce l'idée que toute affaire impliquant des résidents parisiens doit être traitée par le tribunal administratif de Paris, indépendamment de la nature de la décision contestée.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation pour le tribunal de se conformer aux règles de compétence et de transmettre les affaires à la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 31 octobre 2023, M. B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident longue durée UE ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - salarié qualifié " ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident longue durée UE, ou le cas échéant, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris (75013). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,