Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-18, 2403036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des dispositions : Selon l'article R. 431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation de prolongation n'est pas requise tant que le document de séjour est valide. Le juge a donc conclu qu'il n'était pas utile d'enjoindre à la préfète de délivrer une telle attestation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les alinéas de cet article stipulent que "lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur... une attestation de prolongation de l'instruction". Le juge a interprété cette disposition comme signifiant que l'attestation n'est pas due tant que le document de séjour est encore valide, ce qui était le cas pour Mme A B.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A B, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative dans ce contexte.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de séjour des étrangers, soulignant l'importance de la validité des documents de séjour dans le cadre des demandes d'attestation de prolongation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme D A B

épouse C, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. "

3. Il résulte de ces dispositions que l'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", n'a pas à être mise à disposition d'un étranger détenant un document de séjour tant que la durée de validité de celui-ci n'a pas expiré.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, Mme A B, qui est détentrice d'un document de séjour valable jusqu'au 31 mars 2024, n'est pas encore en droit, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, d'obtenir une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 18 janvier 2024 au moyen du téléservice ANEF. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas utile d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, comme elle le sollicite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition une telle attestation.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A B, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B épouse C.

Fait à Melun, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,