Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-28, 2101319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai de recours contentieux de deux mois, comme stipulé par l'article R. 421-1 du même code. Le délai a commencé à courir à partir de la date d'enregistrement de la requête, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était tardive.

3. Application des articles de loi : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu rejeter la requête comme manifestement irrecevable sans invitation à la régulariser, étant donné qu'elle ne respectait pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Le tribunal a interprété que le délai de recours avait commencé à courir dès l'enregistrement de la requête, ce qui a conduit à la conclusion de tardiveté.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la motivation et du respect des délais dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 août 2020 par lequel la maire de Fresnes l'a suspendu de ses fonctions à compter du même jour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, présenté par Me Poput, la commune de Fresnes, représentée par sa maire en exercice, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre principal comme étant non motivée et à titre subsidiaire pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Par la présente requête, M. B se borne à contester l'arrêté du 28 août 2020 par lequel la maire de Fresnes l'a suspendu de ses fonctions à compter du même jour pour " diffamation ", " préjudice moral " et " réintégration sur un poste inférieur " à son poste. Cette requête, dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative comme le fait valoir que la commune en défense, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fresnes.

Fait à Melun, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,