Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2405717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que celles-ci ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse. En l'espèce, la demande de M. A ne remplissait pas ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en concluant que la demande de M. A ne justifiait pas l'urgence requise, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

3. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que pour qu'une situation soit considérée comme urgente, il doit y avoir des incidences graves et immédiates sur la situation personnelle du requérant. Dans le cas présent, M. A n'a pas démontré de telles incidences, ce qui a conduit à la conclusion que "les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de recevabilité des demandes en référé, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver des conséquences immédiates et graves liées à l'absence de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. B C A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit pouvoir accéder au service public afin de présenter une demande de régularisation administrative dans un délai raisonnable ;

- il justifie de sa présence en France depuis 2016, ainsi que de sa parfaite intégration professionnelle et sociale ;

- la mesure sollicitée est utile, elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision

administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 1997 à Divo (Côte d'ivoire), a saisi la préfecture du Val-de-Marne le 12 mai 2023 d'une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, renouvelée le 16 août suivant, en vain. M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

4. Toutefois, alors que M. A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis des années, le requérant n'apporte aucune précision de nature à démontrer les incidences graves et immédiates que l'absence de justificatif de régularité de séjour pourrait avoir sur sa situation personnelle, alors qu'il ne justifie notamment pas des menaces susceptibles de peser sur son activité professionnelle, dont le caractère actuel ne résulte pas davantage de l'instruction. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,