Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-08, 2205647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge doit condamner la partie perdante à payer les frais exposés. Étant donné que la région Occitanie n'était pas la partie perdante, le juge a rejeté la demande de M. B pour le remboursement de ses frais, tout en rejetant également les conclusions de la région concernant ses propres frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le juge a appliqué cet article en notant que la région Occitanie, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait être condamnée à verser des frais à M. B, et a également rejeté les demandes de la région pour des frais, considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'utilité de la mesure d'expertise demandée et sur l'application des règles relatives aux frais de justice, illustrant ainsi l'importance de la justification des demandes dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2022 et le 13 février 2023, M. A B, représenté par Me Genoyer, avocat, demande au juge des référés de :

1°) prescrire une expertise afin de déterminer les préjudices subis sur son état de santé et son déroulement de carrière en raison des agissements de son employeur ;

2°) condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Il soutient que l'expertise est utile pour déterminer le lien entre la dégradation de son état de santé et les agissements de son employeur.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la région Occitanie représentée par la présidente en exercice par Me Constans, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que la mesure sollicitée n'est pas utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l'utilité de la demande :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. En se bornant à solliciter une expertise afin de déterminer le lien entre son état de santé et les relations professionnelles avec son employeur, M. B, adjoint technique de 2ème classe de la région Occitanie, ne fait état d'aucun élément qui justifierait de l'utilité de la mesure sollicitée, alors qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que son état de santé a été apprécié par divers médecins et par le comité médical départemental. Dans ces conditions, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l'instruction. Par suite, la demande d'expertise présentée par M. B est dépourvue d'utilité et doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que lui réclame M. B.

6. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Occitanie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Occitanie.

Fait à Montpellier, le 8 mars 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 mars 2023

La greffière,

E. Folio