Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-04, 2400972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela souligne l'importance de respecter les compétences respectives des juridictions judiciaire et administrative.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, stipule que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale [...] elle transmet le dossier de la procédure [...] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cette disposition renforce l'idée que le tribunal doit agir en conformité avec les règles de compétence, en transmettant le dossier au tribunal de grande instance.

3. Règles de procédure : L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire précise que "les recours sont ouverts à toute personne et à tout organisme intéressé", ce qui souligne le droit d'accès à la justice pour les personnes concernées par des décisions administratives relatives à leur statut de handicapé.

En conclusion, la décision du tribunal de Montpellier de transmettre le dossier au tribunal de grande instance de Perpignan repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant ainsi la séparation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février et le 23 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a retenu un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de procédure civile ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné la présidente de la 6ème chambre du tribunal à l'effet de signer les décisions visées à l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 tel que modifié par le décret n°2018-928 pour ce qui concerne les contentieux de l'aide sociale relevant des compétences de sa chambre.

Considérant ce qui suit :

1. L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, tel que modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2018, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs à la décision concernant la fixation du taux d'incapacité relèvent en première instance du tribunal de grande instance, qui est une juridiction judiciaire. Dès lors, le litige soulevé par Mme A, qui tend à la décision en date du 18 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a retenu un taux d'incapacité inférieur à 80 %, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal de grande instance de Perpignan, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400972 est transmis au tribunal de grande instance de Perpignan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal de grande instance de Perpignan et à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 4 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 4 mars 2024.

La greffière,

C. Arce