Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Beigelman, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à l'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal de l'affecter à la maison d'arrêt du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, à titre subsidiaire de la maintenir au sein de cette maison d'arrêt le temps qu'il soit statué sur sa demande de changement d'affectation et d'examiner au plus tôt cette demande ;
2°) de mettre à la charge de État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée : elle n'a été écrouée à la maison d'arrêt de Nice que parce qu'il s'agissait de son lieu d'arrestation et aucune circonstance personnelle ou tenant à une bonne administration de la justice ne justifie son maintien dans cet établissement pénitentiaire ; son transfert de Rennes vers Nice doit intervenir le 28 février prochain ;
- sa réintégration à la maison d'arrêt de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de sa dignité et au droit à la vie protégés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont des libertés fondamentales : elle n'a aucune attache avec la région niçoise, le centre de ses intérêts se situe en régions parisienne et nantaise, elle résidait à Paris avant son incarcération, a deux enfants majeurs résidant en région parisienne et une fille mineure née en 2011 qui vit chez son père à Nantes avec laquelle il est important qu'elle conserve un lien, notamment par les visites, elle se trouve dans une détresse psychique importante en lien avec son transfert imminent, sa détention à Nice s'est mal passée et elle y a subi des violences physique et morale, elle ne reçoit pas les soins que nécessite son état de santé et il y a lieu de ne pas lui imposer un déplacement non nécessaire tant que les actes essentiels pour éclairer sa situation médicale n'ont pas été réalisés ;
- sa demande de changement d'affectation est justifiée eu égard à sa personnalité, sa peine, sa situation matérielle et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la juridiction administrative est incompétente : seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des mesures qui ne sont pas détachables de l'exécution de la peine initialement infligée et en l'espèce, le transfert de Mme A vers le centre pénitentiaire de Rennes était lié à la conduite d'une procédure judiciaire en cours ;
- à titre subsidiaire,
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la requérante a été informée dès le 18 janvier 2024 et au plus tard le 2 février 2024 de sa réintégration dans son établissement d'origine ; la demande de changement d'affectation de Mme A a été faite par courrier reçu le 21 février 2024 et cette demande, qui nécessite un délai de traitement en raison de la nécessité de recueillir les avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République, est actuellement en cours d'instruction ;
- le transfert de Mme A vers la maison d'arrêt de Nice ne porte aucune atteinte grave et immédiate à son droit de mener une vie privée et familiale, au respect de la dignité, au droit à la vie et au droit de recevoir des soins et traitement appropriés : ni sa fille, ni ses enfants majeurs ne bénéficient actuellement d'un permis de visite et elle entretient le lien avec ses enfants par téléphone ; elle fait l'objet d'une prise en charge médicale effective par l'unité sanitaire de la maison d'arrêt de Nice, elle ne justifie pas avoir été victime d'une agression par ses codétenues à la maison d'arrêt de Nice, l'administration a fait droit à sa demande de changement de cellule le 14 novembre 2023, il n'existe aucune contre-indication médicale à un transport sur un temps long.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2024 :
- le rapport de Mme Plumerault ;
- les observations de Me Beigelman, représentant Mme A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'aux termes de l'article D. 215-10 du code pénitentiaire, la réintégration de la requérante dans son établissement d'origine n'est qu'éventuelle, insiste sur l'urgence dès lors que le transfert de Mme A doit se faire le 28 février, souligne les atteintes graves et manifestement illégales portées au droit à la dignité, au droit de recevoir les traitements appropriés à son état de santé et au droit à la vie, qu'en effet aucune expertise de compatibilité de son état de santé avec la détention n'a été réalisée, que les violences dénoncées de la part de codétenues à Nice sont réelles et génèrent chez la requérante un malaise psychique, insiste sur le fait que sa plus jeune fille fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative et qu'il est nécessaire qu'elle puisse rendre visite à sa mère, que Mme A n'a aucune attache à Nice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice n'était pas représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été écrouée le 4 octobre 2023 à la maison d'arrêt de Nice. Elle a été transférée au centre pénitentiaire de Rennes, le 18 janvier 2024, dans le cadre d'une translation judiciaire pour comparaître à son procès d'appel devant la Cour d'appel de Rennes devant avoir lieu le 24 janvier 2024. Informée de sa réintégration dans son établissement d'origine à l'issue de son procès, elle a demandé, le 21 février 2024, son changement d'affectation pour la maison d'arrêt du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes en vue de se rapprocher de sa plus jeune fille, domiciliée à Nantes. Son transfert pour la maison d'arrêt de Nice étant prévu le 28 février 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal de l'affecter à la maison d'arrêt du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, à titre subsidiaire de la maintenir au sein de cette maison d'arrêt le temps qu'il soit statué sur sa demande de changement d'affectation et d'examiner au plus tôt cette demande.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale : " Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire ". Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code. () " et aux termes de l'article D. 215-9 du même code : " Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-8 () ". Enfin, aux termes de l'article D. 215-10 du même code : " La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne détenue transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-9, qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale / Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à l'administration centrale / Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu () ".
3. Il est constant que le procureur général près la Cour d'appel de Rennes a requis la réintégration de Mme A au sein de son établissement pénitentiaire d'origine, à savoir la maison d'arrêt de Nice, à l'issue de l'audience du 24 janvier 2024 devant la cour d'appel de Rennes. Ainsi, sa translation comme sa réintégration à Nice, qui sont liées à la conduite d'une procédure judiciaire en cours, n'entre pas dans le champ de compétence du juge administratif et il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de tels actes. Toutefois, Mme A doit être regardée comme sollicitant également qu'il soit fait droit à sa demande de changement d'affection en vue de se rapprocher notamment de sa famille. Dans cette mesure, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être écartée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
5. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".
6. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant, ainsi qu'à préserver, dans le cadre des contraintes inhérentes à la détention, leur droit au respect de leur vie privée et familiale, afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituant des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
7. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes détenues ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, ou lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard de détenus affectent, de manière caractérisée, leur droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un très bref délai, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser les atteintes ainsi constatées.
8. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
9. En l'espèce, il est constant que la dernière demande de changement d'affectation de Mme A vers le centre pénitentiaire de Rennes en date du 21 février 2024 est toujours en cours d'instruction et qu'aucun refus ne lui a été opposé à la date de la présente ordonnance. Si la requérante invoque son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir que sa plus jeune fille, née en 2011, vit chez son père à Nantes et ne pourra pas venir la voir facilement à Nice alors qu'il est souhaitable qu'elle entretienne des liens avec elle, elle n'établit pas que les contacts avec sa fille et ses deux autres enfants majeurs résidant en région parisienne seraient rendus impossibles, notamment par téléphone, le temps de l'instruction de sa demande de changement d'affectation. Mme A fait également état de sa détresse psychique importante en lien en particulier avec des menaces et violences qu'elle aurait subies de la part de codétenues à la maison d'arrêt de Nice. Toutefois, si elle produit des certificats médicaux des 30 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 19 décembre 2023 de l'unité sanitaire somatique de la maison d'arrêt de Nice, ceux-ci sont insuffisants pour étayer ses allégations alors qu'il est constant qu'elle n'a pas signalé ces faits à la direction de l'établissement et elle n'établit en tout état de cause pas que la maison d'arrêt de Nice serait dans l'incapacité d'assurer sa sécurité, alors qu'elle a d'ailleurs déjà été changée de cellule à sa demande le 14 novembre 2023. Si Mme A expose encore qu'elle ne bénéficie pas des soins appropriés à son état de santé à la maison d'arrêt de Nice, il résulte de l'instruction, et notamment de l'historique des extractions médicales, qu'elle fait l'objet d'une prise en charge médicale effective par l'unité sanitaire de cette maison d'arrêt. Enfin, elle ne justifie pas que son état de santé ne lui permettrait pas de supporter un déplacement de Rennes jusqu'à la maison d'arrêt de Nice.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit l'existence d'aucune circonstance susceptible de caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui rendrait nécessaire l'intervention d'une décision du juge des référés pour qu'une décision soit prise à très bref délai sur sa demande de changement d'affectation, urgence qui ne saurait résulter de l'imminence de l'exécution de sa réintégration à Nice, dont, ainsi qu'il a été dit, le juge administratif est incompétent pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au grade des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 26 février 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault La greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2401005