Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-05, 2401249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : L'ordonnance fait référence à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, qui précise que les contestations relatives à l'attribution ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont soumises aux dispositions des chapitres pertinents du code. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 815-15 : Cet article stipule que "les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées". Cela indique que les contestations concernant les décisions relatives aux allocations doivent être portées devant le tribunal judiciaire.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision de rejeter la requête de Mme C s'appuie sur cette disposition, confirmant que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter son cas.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme C repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs aux allocations de solidarité, et non celle de la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A C demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Languedoc lui a notifié un trop-perçu d'allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant de 39 222,28 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 815-15 du même code : " Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ".

3. En application des dispositions précitées, la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision de la MSA du Languedoc lui notifiant un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées relève de la compétence du tribunal judiciaire. Il suit de là que la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétence pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montpellier, le 5 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 mars 2024.

La greffière,

M. B