Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-01, 2404679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : Le tribunal a pris en compte les antécédents judiciaires de M. B, qui avait été interpellé pour vol et était connu pour des faits similaires. Cela a conduit à la conclusion que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, ce qui a été jugé comme une appréciation correcte de la part du préfet.

3. Refus de départ volontaire : Concernant le refus d'accorder un délai de départ volontaire, le tribunal a estimé que le préfet avait correctement évalué le risque de fuite, en l'absence de preuve d'une résidence effective et permanente de M. B en France. Le tribunal a conclu que « le préfet n'a pas entaché la décision portant refus de départ volontaire, d'une erreur manifeste d'appréciation ».

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que, bien que cet article soit pertinent, les circonstances de l'affaire, notamment les antécédents criminels de M. B, justifiaient la décision du préfet. Le tribunal a affirmé que « le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public », ce qui a permis de concilier la protection des droits individuels avec la nécessité de maintenir l'ordre public.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice. Le tribunal a rejeté les conclusions de M. B en vertu de cet article, affirmant que sa requête n'était pas fondée, ce qui signifie qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice à M. B.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une évaluation rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, confirmant la légitimité des actions du préfet face aux antécédents judiciaires de M. B et à son comportement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 janvier 1986 demande l'annulation des arrêtés du 6 avril 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. La décision qui fait obligation à M. B de quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel elle a été prise, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit. Elle précise, en fait, que le requérant est dépourvu de document de voyage, qu'il a été interpellé pour un vol le 5 avril 2024 et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 mai 2016. Si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreurs de fait en ce qu'il est en possession d'un passeport et qu'il est entré régulièrement sur le territoire français en 2019 après avoir purgé cette première mesure d'éloignement, il ne l'établit par aucun document probant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 5 avril 2024 en flagrant délit pour le vol d'un sac à main et qu'il est connu pour des faits similaires inscrits au fichier des antécédents judiciaires dont l'extrait est produit en défense par le préfet de police. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant, par un motif d'ailleurs surabondant, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :

4. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 et 3 qu'en estimant que le risque de fuite était caractérisé, alors que le requérant ne justifie par ailleurs d'aucune résidence effective et permanente, le préfet n'a pas entaché la décision portant refus de départ volontaire, d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. Myara Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.