Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-22, 2406646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a relevé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète, en raison de l'application inappropriée de l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'applique pas aux ressortissants algériens. Il a noté que "le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en examinant la demande de la requérante au regard des seules dispositions de l'article L. 421-1 [...] est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Cet accord régit les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. Le juge a affirmé que cet accord "régit d'une matière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France", ce qui implique que les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ne s'appliquent pas dans ce cas.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation précise des textes législatifs et des accords internationaux, soulignant l'importance de respecter les spécificités des situations des ressortissants algériens en matière de séjour en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme C, représentée par Me Loncle, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable six mois et de dire que l'autorisation provisoire de séjour l'autorisera à entrer sur le territoire français à l'issue d'un séjour hors de France.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est prise sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est inapplicable aux ressortissants algériens.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2406645 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2024 à 11h00 en présence de Mme Gilbert, greffière, M. B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Funck, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Ressortissante algérienne née le 10 septembre 1978 et entrée en France le 7 novembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 26 janvier 2022, Mme C a, par la suite, bénéficié de certificats de résidence portant la même mention jusqu'au 28 avril 2024. Le 14 février 2024, la requérante a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence qui a été refusée par la décision du 5 juin 2024 dont elle demande la suspension de l'exécution.

3. En premier lieu, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

4. En second lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une matière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en examinant la demande de la requérante au regard des seules dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ces dispositions sont inapplicables aux ressortissants algériens est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

5. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de la requérante.

6. Par ailleurs, la suspension des effets de l'exécution de la décision ainsi ordonnée implique seulement que la préfète de l'Essonne procède au réexamen de la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivre dans un délai de huit jours à compter de cette notification et durant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

signé

N. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.