Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-23, 2406615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : Le tribunal a pris en compte les antécédents de M. A C, notamment deux signalements pour violences conjugales et une condamnation à six mois d'emprisonnement. Ces éléments ont été jugés pertinents pour justifier l'arrêté de la préfète, car ils démontrent un risque pour l'ordre public.

3. Absence de preuves : M. A C n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations concernant sa vie familiale en France, ce qui a affaibli sa position.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les décisions de la préfète sont prises dans le cadre des dispositions légales qui régissent l'entrée et le séjour des étrangers en France. Ces dispositions permettent aux autorités de prendre des mesures d'éloignement pour des raisons d'ordre public.

3. Évaluation de la proportionnalité : Le tribunal a évalué la proportionnalité de l'ingérence dans le droit de M. A C, concluant que les circonstances de l'espèce, notamment ses antécédents judiciaires, justifiaient l'arrêté. Cela s'inscrit dans une interprétation stricte de la nécessité de protéger l'ordre public, comme le stipule l'article 8 de la Convention.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et les impératifs de sécurité publique, en tenant compte des antécédents judiciaires de M. A C et de l'absence de preuves substantielles de sa vie familiale en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. D A C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Connin ;

- les observations de Me Durant-Gizzi, avocate désignée d'office représentant M. A C, présent, assisté de M. B, interprète en langue portugaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A C, ressortissant portugais né le 8 juillet 1981, déclare être entré en France au mois de novembre 2023. Par un arrêté du 16 juillet 2024, dont M. A C demande l'annulation, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

3. M. A C fait valoir que sa compagne et leurs deux enfants mineurs résident en France, tout comme son ex-conjointe avec laquelle il a eu un autre enfant, et qu'il a travaillé comme technicien de surface sous contrat à durée indéterminée avant d'effectuer des missions d'intérim dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Il ressort en outre des pièces du dossier que deux signalements ont été émis à son encontre les 7 janvier et 30 avril 2024 pour des faits de violences conjugales et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 2 mai 2024 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité en présence d'un mineur. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de M. A C au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts de préservation de l'ordre public en vue desquels il a été pris. Par suite, il ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2024 de la préfète de l'Essonne.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

N. Connin

La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 1901371

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