Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-22, 2406815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En particulier, d'une part, la matérialité des manquements énumérés par le tableau des anomalies produit par la caisse est corroborée notamment par les auditions des patients et n'est pas, en l'état de l'instruction, sérieusement mise en doute par les dénégations de la requérante."

2. Procédure de sanction : Le juge a également précisé que la procédure de déconventionnement pouvait être engagée sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire, conformément aux dispositions de l'avenant à la convention nationale.

> "Il résulte de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 34.4 de l'avenant susvisé que lorsque la procédure exceptionnelle de déconventionnement a été mise en œuvre, le directeur de la caisse peut engager la procédure de déconventionnement définie à l'article 34.2 sans que s'applique le préalable de l'avertissement."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

> "La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations." (Code de la sécurité sociale - Article L. 162-15-1)

3. Avenant n° 6 à la convention nationale : Cet avenant précise les sanctions applicables aux infirmiers en cas de non-respect des dispositions conventionnelles. Le juge a confirmé que la procédure suivie par la caisse était conforme aux exigences de l'avenant.

> "Lorsqu'un infirmier ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 34.2 de la présente convention, encourir une des sanctions suivantes : suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel avec ou sans sursis." (Avenant n° 6 - Article 34.3)

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A, considérant que les conditions de suspension n'étaient pas réunies, tant en ce qui concerne l'urgence que le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme C A, représentée par Me Yahia, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 20 juin 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris à son encontre une sanction de suspension d'exercice dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-l'urgence est établie dès lors qu'elle exerce son activité d'infirmière au sein d'un cabinet libéral avec son mari et que la décision de sanction la prive, à compter du 20 août 2024, d'effectuer la très grande majorité des actes d'infirmiers alors que son mari est également frappé d'une suspension d'exercice dans le cadre conventionnel d'une durée de cinq ans. Il en résulte une privation de revenus et une mise en péril de l'existence de leur cabinet ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. A cet égard, elle soutient en premier lieu, que, excepté une facture de 645 euros qui est relative à des actes réalisés par son mari, les actes qu'elle a facturés à trois deses patients ne présentent pas de caractère fictif et sont conformes aux prescriptions médicales. En deuxième lieu, elle fait valoir que la décision de sanction serait entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'aurait pas reçu préalablement à la procédure de sanction une lettre d'avertissement l'invitant à modifier sa pratique dans un délai de trente jours. En dernier lieu, elle fait valoir que la décision est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par Me Gatineau, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie et, d'autre part, qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2024 à 9h30 en présence de Mme Gilbert, greffière, M. B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Peletingeas, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Dianoux, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui conclut au rejet.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Mme A, qui exerce la profession d'infirmière diplômée d'Etat à titre libéral, sollicite la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris à son encontre une sanction de suspension d'exercice dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois en raison de la facturation d'actes fictifs sur neuf factures pour un montant total de 2 120,86 euros.

3. Aux termes de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ". Aux termes de l'article 34.3 de l'avenant susvisé : " Lorsqu'un infirmier ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 34.2 de la présente convention, encourir une des sanctions suivantes : suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel avec ou sans sursis ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés, tels qu'exposés dans les écritures et récapitulés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. En particulier, d'une part, la matérialité des manquements énumérés par le tableau des anomalies produit par la caisse est corroborée notamment par les auditions des patients et n'est pas, en l'état de l'instruction, sérieusement mise en doute par les dénégations de la requérante et les documents qu'elle produit et, d'autre part, il résulte de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 34.4 de l'avenant susvisé que lorsque la procédure exceptionnelle de déconventionnement a été mise en œuvre, comme c'est le cas en l'espèce, le directeur de la caisse peut engager la procédure de déconventionnement définie à l'article 34.2 sans que s'applique le préalable de l'avertissement.

5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

signé

N. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.