Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022, du 31 août 2023 et 30 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société SAS Monnoyeur, représentée par Me Falala, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision n°2200257 du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) a préempté ses biens cadastrés section BL numéros 59 et 60, d'une superficie de 46 000 m2, situés 117, rue Charles Michels à Saint-Denis ;
2°) de mettre à la charge de l'EPFIF la somme de 3 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de son caractère tardif ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), représenté par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la société Gold Saint-Denis Développement, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Albert Myara, président-rapporteur,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- et les observations de Me Falala, représentant la société SAS Monnoyeur et de Me Charbonnel, représentant l'EPFIF.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 27 septembre 2022, le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) a préempté un ensemble immobilier sur des parcelles cadastrées section BL numéros 59 et 60, d'une superficie de 46 000 m², situées 117 rue Charles Michels à Saint-Denis. La société SAS Monnoyeur, propriétaire de ce terrain, demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence du directeur général de l'EPFIF :
2. Aux termes de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés " établissements publics territoriaux " (). / Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9 (). / Le président du conseil de territoire est élu en son sein () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L.5219-2 du code général des collectivités territoriales () emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () ". Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () à un établissement public y ayant vocation (). Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ". Aux termes de l'article R. 211-2 de ce même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. / Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ".
3. Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent () exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code () ". Aux termes de l'article R. 321-10 du même code : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat () les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France : " Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement () ". Aux termes de l'article 4 : " Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité () ". Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. / () Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus () ".
4. L'article 11 du règlement intérieur institutionnel de l'EPFIF modifié du 20 juin 2019 dispose que : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : / () Il délègue au directeur général, et en cas d'absence ou d'empêchement au directeurs généraux adjoints, son pouvoir en matière d'exercice des droits de préemption () ". Son article 14 dispose que le directeur général " () peut procéder, au nom de l'Etablissement, aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption (). Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement les directeurs généraux adjoints, exercent sur délégation du conseil d'administration, les droits de préemption () dont l'établissement est titulaire ou délégataire () ".
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une délibération n° CT-22/2764 du 28 juin 2022 le conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune a délégué le droit de préemption urbain à son président, et l'a autorisé à déléguer celui-ci à l'occasion d'aliénations. De plus, par décision n° DDP-22/32 du 26 septembre 2022, le président de l'EPT Plaine Commune a délégué à l'EPFIF l'exercice du droit de préemption urbain, en application des dispositions précitées de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, pour l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section BL n°59 et 60 appartenant à la société requérante. Il ressort également de ces pièces que ces décisions ont respectivement été transmises au contrôle de légalité les 29 juin et 26 septembre 2022 et ont été affichées pendant une période de deux mois à compter des mêmes dates.
6. D'autre part, si la société requérante soutient que le conseil d'administration de l'EPFIF n'a pas régulièrement délégué l'exercice du droit de préemption urbain au directeur général de l'établissement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en adoptant le règlement intérieur institutionnel de l'EPFIF modifié, et en l'approuvant par une délibération n° A19-2-3 du 26 juin 2019, elle-même expressément approuvée par le préfet de la région Ile-de-France le 26 juin 2019, et publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Ile-de-France du 4 juillet 2019, le conseil d'administration de l'établissement public a, par l'article 14 de ce règlement, chargé son directeur général de procéder, au nom de l'établissement, aux acquisitions foncières par exercice du droit de préemption.
7. Il résulte de ce qui précède que le moyen, pris en ses trois branches, tiré de l'incompétence du directeur général de l'EPFIF doit être écarté.
En ce qui concerne le délai de préemption :
8. D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. () Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret ".
9. D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 de ce code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. () II.- Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; () / 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; () / 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; / 5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; / 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; (.) / 9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; / 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos. ".
10. Les articles D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du même code disposent que : " () la demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 () est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire " et que " l'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite. / Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. / La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. () L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend son cours ".
11. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " () L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions ". L'article R. 321-18 dispose que : " I.- Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat () relatives () à l'exercice du droit de préemption () ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation. / () III.- Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R 321-19 () ". Aux termes de l'article R. 321-19 de ce même code : " I.- L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R 321-18 vaut approbation tacite. / II.- Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L. 321-1etL. 321-14, qu'il a préalablement approuvée. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut approbation tacite () ".
12. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois, éventuellement prorogé dans les conditions mentionnées ci-dessus, imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat. La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption.
13. Il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption en litige, en date du 27 septembre 2022, a été notifiée à la préfecture, qui en a accusé réception le 28 septembre 2022, et notifiée par voie d'huissier à la société requérante, soit dans le délai d'un mois qui était imparti à l'EPFIF à compter de la visite du bien intervenue le 2 septembre 2022, en application de l'article L. 213-2, alinéa 5 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré la tardiveté de la décision de préemption ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la consultation du service des domaines :
14. Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes : " Les montants prévus () à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () sont fixés à 180 000 euros ". La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner.
15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner de la SAS Monnoyeur du 1er juillet 2022 est de 67 millions d'euros, et que le prix d'acquisition proposé par l'EPFIF est de 38 millions d'euros, de sorte que ce dernier, titulaire du droit de préemption urbain, était tenu de recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble et d'en prendre connaissance avant l'édiction de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été saisie par l'EPFIF le 8 septembre 2022 et qu'elle a rendu un avis le 14 septembre 2022, que l'EPFIF verse aux débats sans révéler la valeur vénale déterminée après une visite ayant eu lieu le 2 septembre 2022 et mentionnée dans la décision de délégation du droit de préemption transmise à la préfecture le 26 septembre 2022, ce qui n'est pas contesté en demande. En tout état de cause, si la société requérante fait valoir que cet avis produit au dossier ne comporte pas d'indication sur la date à laquelle il a été reçu par les services de la préfecture, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet avis du 14 septembre rendu préalablement à la décision litigieuse n'aurait pas été communiqué à l'auteur avant sa signature, qui n'est intervenue que le 27 septembre 2022. Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'EPFIF n'était pas tenu, dans le cadre de l'instance, de communiquer l'intégralité de cet avis, dès lors que sa production entière sans l'estimation réalisée suffit à considérer que la DNID a été régulièrement consultée préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
En ce qui concerne la motivation de la décision et la réalité du projet :
16. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ".
17. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.
18. D'une part, la décision litigieuse vise les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et les actes administratifs applicables. En outre, elle indique que la préemption s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'intervention foncière signée le 29 décembre 2019 entre la commune de Saint-Denis, l'EPT Plaine Commune et l'EPFIF, qui indique que l'EPFIF est chargé de poursuivre la création de logements et précise que le bien en cause se trouve dans le secteur " Confluence ", situé dans le périmètre de veille foncière de l'EPFIF. En outre, la décision de préemption prévoit un projet mixte d'environ 26 000 m² de surface de plancher dédiés aux logements, soit environ 370 logements, et 19 000 m² de surface de plancher alloués à une emprise logistique, afin notamment de permettre le renouvellement urbain sur l'emprise de la déclaration d'intention d'aliéner. Elle fait référence au Plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PLH) en date du 28 juin 2018 qui exprime l'objectif de réaliser 500 logements sur le secteur dit A, ainsi qu'à la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Enfin, l'étude urbaine sur le secteur de la Confluence élargie à Saint Denis réalisée le 8 février 2022 par l'EPFIF, en ce qu'elle examine la répartition retenue des espaces aménageables, apporte des précisions suffisantes sur l'opération envisagée. Par suite, l'arrêté attaqué, qui fait ainsi apparaître la nature du projet poursuivi, satisfait à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain préempté fait partie de la zone de veille foncière " Confluence ", dans laquelle, en application de l'article 4 et de l'annexe 2.6 à la convention d'intervention foncière conclue le 29 décembre 2017 et modifiée par avenants en 2021 et 2022, soit antérieurement à la décision attaquée, " l'EPFIF procède, au cas par cas, à l'acquisition des parcelles constitutives d'une opportunité foncière ", l'EPFIF y ayant préalablement acquis six terrains et entrepôts situés à proximité. Cette même convention précise l'objectif de réalisation d'un programme de 200 logements et 15 000 m² de surface plancher d'activités économiques, ce qui correspond au projet envisagé par l'EPFIF de construire 370 logements et d'aménager une surface logistique de 19 000 m². De surcroît, la décision litigieuse fait directement référence à ladite convention d'intervention foncière, ainsi qu'à l'étude urbaine susmentionnée réalisée le 8 février 2022. Cette étude comporte plusieurs scénarios d'aménagement du secteur Confluence, dont celui " Mixité 50/50 - Version Bis / Bergerat Monnoyeur " choisi par l'EPFIF. D'après cette version, les 4 lots pourraient être divisés en constructions allant du R+3 au R+10. Cet extrait d'étude conclut en son point d. à la constructibilité des parcelles préemptées et précise que le " secteur sud " sera un quartier mixte résidentiel et économie où les intentions de l'établissement sont de " permettre la mutation du secteur plateau par plateau ". Dès lors, quand bien même le terrain préempté est classé en zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), qui " regroupe les grandes zones d'activité économique à dominante de secteur secondaire ou non tertiaire ", il ressort du dossier que la commune a exprimé sa volonté d'organiser la mutation du secteur concerné afin d'y accueillir du logement. Il s'ensuit que, si les dispositions du PLUi en vigueur à la date de la préemption ne permettent pas la réalisation de l'opération projetée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, la société requérante n'apporte aucun élément utile de nature à établir que l'intérêt général s'attachant au motif de la préemption, qui a notamment pour objet le renouvellement urbain, objectif énuméré à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et la construction de logements, serait insuffisant, alors même que le prix proposé par l'EPFIF est de l'ordre de la moitié du budget évalué pour l'étude urbaine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 200-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés.
20. En dernier lieu, le caractère insuffisant ou excessif du prix du bien au regard du marché, et la circonstance que le juge de l'expropriation a fixé le prix du bien à 58 052 770 euros n'est pas à elle seule de nature à démontrer que l'EPFIF n'avait pas réellement l'intention d'acquérir le bien litigieux pour y réaliser effectivement l'opération d'aménagement comprise dans le programme de la ZAC Confluence Saint Denis élargie. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et à en demander l'annulation.
21. IL résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision n°2200257 du 27 septembre 2022 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SAS Monnoyeur le versement à l'EPFIF de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. Les dispositions de l'article précité font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPFIF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que lui réclame la SAS Monnoyeur au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Monnoyeur est rejetée.
Article 2 : La SAS Monnoyeur versera à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France la somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SAS Monnoyeur, à la société Gold Saint-Denis Développement et à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Albert Myara, président-rapporteur,
- M. Emmanuel Laforêt, premier conseiller,
- Mme Marjorie Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
A. Myara
L'assesseur le plus ancien,
E. Laforêt
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.