Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-18, 2404167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Concernant la demande d'aide juridictionnelle provisoire, le tribunal a noté que M. A n'avait pas déposé de demande formelle d'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder ce bénéfice. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que « l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président », mais cela nécessite une demande préalable.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A a invoqué cet article pour contester l'obligation de quitter le territoire, mais le tribunal n'a pas examiné cette question en raison de l'irrecevabilité de la requête.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article précise les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle. Le tribunal a rappelé que l'absence de demande formelle d'aide juridictionnelle de la part de M. A a conduit à la décision de ne pas lui accorder cette aide.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'irrecevabilité des demandes en raison de l'absence d'un acte administratif contesté et sur le non-respect des procédures pour l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 au tribunal administratif de céans, M. B A, représenté par Me Namigohar, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 §3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'administration ne démontre pas l'établissement du risque de fuite du requérant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

Par un mémoire sans observations, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique ne pas avoir prononcé l'arrêté en date du 26 mars 2024 relatif à la situation administrative de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience, le rapport de M. Truilhé, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, aurait fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que ces conclusions sont dirigées contre un acte inexistant.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant ivoirien, demande l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait selon lui obligé à quitter le territoire français sans délai, aurait fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Le requérant n'ayant déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de lui en accorder le bénéfice à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris de décision d'éloignement à l'encontre du requérant. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'un acte inexistant ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ainsi que, par conséquent, ses conclusions aux fins d'injonction et celles formulées en matière de frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. TruilhéLa greffière,

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.