Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-20, 2411069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches préalables : Le juge a insisté sur le fait que Mme B n'avait pas prouvé avoir effectué des démarches préalables auprès de la préfecture pour résoudre ses difficultés, ce qui est essentiel pour établir l'utilité de la mesure sollicitée.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la requête de Mme B peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3".

3. Droit des étrangers : Le juge a également rappelé que la délivrance d'un récépissé et l'examen d'une demande de titre de séjour sont des droits qui doivent être respectés par l'autorité administrative, mais que cela nécessite que le requérant prouve l'urgence et l'utilité de sa demande.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de justifier à la fois l'urgence et l'utilité d'une demande dans le cadre des procédures de référé, en particulier pour les questions relatives au séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui en remettre récépissé donnant autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'elle est mère d'un enfant réfugié ;

- elle est utile dès lors qu'elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

- elle ne se heurte à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne, a entendu solliciter la délivrance d'une carte de résident. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Mme B se borne à faire valoir qu'une consultation du site de l'administration numérique des étrangers en France ne lui a pas permis de comprendre les modalités de présentation de sa demande, sans justifier de plusieurs démarches préalables à la saisine du juge des référés qu'elle aurait entamées auprès de la préfecture afin de trouver une solution à la difficulté qu'elle rencontre. Dans ces conditions, la condition d'utilité à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut manifestement être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.