Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-30, 2412606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le tribunal a souligné que la délivrance de l'attestation par le préfet a mis fin à la condition d'urgence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'injonction.

3. Application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Le juge a rappelé que cet article permet d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que la demande doit être fondée sur des éléments qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "lorsque l'instruction d'une demande complète... se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur... une attestation de prolongation de l'instruction". Cela a été fondamental dans la décision, car il a été établi que M. B avait reçu une attestation valide, justifiant ainsi la régularité de son séjour.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 800 euros à M. B, considérant que, bien que sa demande d'injonction ait été déclarée sans objet, il avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'examen des éléments de fait et de droit, confirmant que la délivrance d'une attestation par le préfet a mis fin à l'urgence initialement invoquée par M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par

Me Reynolds, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie et la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne dispose plus de document établissant la régularité de son séjour et que son contrat de travail et ses allocations sont suspendues ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 17 septembre au 16 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien né le 25 mai 1982, qui était titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 10 octobre 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le 16 mars 2024, sa demande de renouvellement a été clôturée au motif que son dossier était incomplet. M. B, qui a déposé une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour le 24 mai 2024, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ".

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le requérant s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable du 17 septembre au 16 décembre 2024, laquelle ainsi qu'il a été dit précédemment justifie de la régularité de son séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M. B aux fins d'injonctions sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.