Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-24, 2413993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère contradictoire : La décision précise que le constat sera effectué au contradictoire des parties concernées, ce qui garantit le respect des droits de chacun. Cela est essentiel pour assurer la transparence et l'équité du processus.

3. Délai de rapport : Le juge a fixé un délai pour le dépôt du rapport de l'expert, ce qui permet de s'assurer que la constatation des faits se fait en temps utile, avant le début des travaux.

Interprétations et citations légales

2. Caractère utile du constat : Le juge a interprété la nécessité d'un constat avant les travaux comme une mesure préventive, essentielle pour éviter des litiges futurs concernant l'état des lieux. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui favorise la protection des droits des propriétaires voisins lors de travaux susceptibles de les affecter.

3. Contradiction et transparence : La mention que le constat sera réalisé au contradictoire des parties est cruciale. Cela renforce le principe du contradictoire, qui est un fondement du droit administratif et garantit que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits et leurs observations.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger les intérêts des parties tout en permettant une constatation rapide et efficace des faits avant le début des travaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 2B rue de Verdun à Saint Julien des Landes (85150), sur la parcelle cadastrée section AC n°201, et appartenant aux propriétaires indivis suivants : Mme E C demeurant 19 rue des Tilleuls à Soullans (85300), et M. A C et Mme G F demeurant 10 rue Jean Yole à Saint Julien des Landes (85150).

Il soutient que :

-il a prévu, le 16 décembre 2024, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section AC n°200 dont il est propriétaire à Saint Julien des Landes (85) ;

-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°201 et située à proximité immédiate de la parcelle cadastrée où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme H, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°201 à Saint Julien des Landes (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction prévus sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°201 à Saint Julien des Landes (85) à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section AC n°200, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, de Mme E C, de M. A C et Mme G F.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D B, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AC n°201 à Saint Julien des Landes (85), à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section AC n°200, dans le périmètre des travaux de déconstruction.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 2 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à Mme E C, à M. A C et Mme G F, et à M. B, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme E C, à M. A C et Mme G F.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

La juge des référés,

F. H

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413993