Résumé de la décision
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater l'état actuel d'une propriété située 4 rue de la Croix - La Chapelle - Les Achards (85150), avant le début de travaux de déconstruction prévus à proximité. Le juge a accédé à cette demande, considérant que le constat était utile et justifié, et a désigné M. C A comme expert chargé de réaliser cette mission. L'expert devra établir un rapport avant le 2 décembre 2024, et les frais seront ultérieurement taxés par le président du tribunal.
Arguments pertinents
1. Utilité de la mesure : Le juge a souligné que la demande de constat avant travaux revêtait un caractère utile, en précisant que "la mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété [...] à proximité immédiate des parcelles cadastrées [...] est susceptible d'être affectée par ces travaux". Cela justifie la nécessité d'un constat contradictoire.
2. Fondement juridique : La décision s'appuie sur l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Le juge a affirmé que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. La formulation "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la mesure peut être ordonnée même en l'absence de litige formel, tant que la constatation est pertinente pour prévenir un éventuel conflit.
2. Conditions de la mission de l'expert : L'ordonnance précise que l'expert doit réaliser sa mission dans le cadre des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui régissent les modalités de désignation et de mission des experts. Cela inclut la possibilité pour l'expert de se faire assister par un sapiteur, ce qui renforce la rigueur et la précision de l'expertise.
3. Délai de rapport : L'expert est tenu de déposer son rapport avant le 2 décembre 2024, ce qui souligne l'urgence et l'importance de la constatation avant le début des travaux. Cette exigence temporelle est cruciale pour garantir que les droits des parties soient préservés avant l'exécution des travaux de déconstruction.
En somme, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation pragmatique des dispositions légales, visant à protéger les intérêts des parties concernées tout en respectant les procédures établies.