Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-02, 2414129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Mme B a avancé plusieurs arguments pour contester la légalité de l'arrêté, notamment un défaut d'examen de son dossier et la justification de ses absences. Toutefois, le juge a conclu que "aucun des moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée".

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens : Le juge a examiné les arguments de Mme B, notamment le caractère réel et sérieux de ses études et la justification de ses absences. Cependant, il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, ce qui est essentiel pour justifier une suspension.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions posées par l'article L. 521-1, soulignant l'importance de la démonstration d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée pour obtenir une suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024 sous le numéro 2414129, complétée par un mémoire le 25 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Haddad, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d'un défaut d'examen,

contrairement à ce qui est mentionné, l'intéressée a justifié de ses absences d'une durée de quatre jours et a validé sa première année de double licence en LEA et droit avec une moyenne générale de 16,05/20 au premier semestre et 17,81/20 au second semestre, se classant quatrième de sa promotion sur plus de trois cents étudiants, de sorte que le caractère réel et sérieux des études ne saurait être mis en doute,

* l'intéressée a par ailleurs justifié d'une inscription en deuxième année de licence L2 LEA anglais/arabe option santé pour l'année 2024-2025 à l'université de Toulouse.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2024 et 25 septembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés, et relève que l'intéressée a falsifié l'arrêté litigieux comme le relevé de notes joints à sa requête et le prétendu courriel de la gestionnaire de formation.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2414166 enregistrée le 14 septembre 2024 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations de la représentante du préfet de la Vendée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aucun des moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 02 octobre 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière