Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-27, 2424198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction sous astreinte : Le juge a noté que les conclusions de M. B visant à obtenir une injonction sous astreinte n'étaient plus pertinentes, car une solution administrative était déjà en cours. Cela illustre le principe selon lequel le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prévue.

3. Frais exposés : En raison de la situation, le juge a décidé d'accorder à M. B une somme de 800 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet d'allouer des frais à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, le juge a utilisé cet article pour accorder des frais à M. B, reconnaissant ainsi les coûts qu'il a engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre entre la protection des droits des individus et le respect des procédures administratives en cours, tout en permettant une compensation pour les frais engagés dans le cadre d'une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour ou à défaut un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que M. B est convoqué en préfecture le 1er octobre 2024 pour la remise de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. B a été destinataire d'une convocation à la date du 1er octobre 2024 dans les services de la préfecture de police, afin de lui remettre son titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 septembre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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