Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-24, 2413992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement juridique : La décision s'appuie sur l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Le juge a précisé que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert".

Interprétations et citations légales

2. Caractère contradictoire de la procédure : Le juge a également insisté sur le fait que la mission de constat devait être effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de Mme B, ce qui garantit le respect des droits de la défense et l'équité de la procédure. Cela est en ligne avec le principe du contradictoire, qui est fondamental dans le droit administratif.

3. Délai de rapport : L'expert a été chargé de déposer son rapport avant le 2 décembre 2024, ce qui montre l'urgence et la nécessité d'agir rapidement avant le début des travaux de déconstruction. Cela reflète l'importance de la diligence dans les procédures de référé, où le temps est souvent un facteur critique.

En somme, la décision du juge des référés est fondée sur des principes juridiques clairs et vise à protéger les droits des parties en permettant une constatation préalable des faits, essentielle pour éviter des litiges ultérieurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 13 rue Jean Yole à Saint Julien des Landes (85150), sur la parcelle cadastrée section AC n°199, et appartenant à Mme C B demeurant à la même adresse.

Il soutient que :

-il a prévu, le 16 décembre 2024, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section AC n°200 dont il est propriétaire à Saint Julien des Landes (85) ;

-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°199 et située à proximité immédiate de la parcelle cadastrée où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme E, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°199 à Saint Julien des Landes (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction prévus sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°199 à Saint Julien des Landes (85) à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section AC n°200, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AC n°199 à Saint Julien des Landes (85), à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section AC n°200, dans le périmètre des travaux de déconstruction.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 2 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à Mme B, et à M. A, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme B.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

La juge des référés,

F. E

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°241399