Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-26, 2418548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen individuel de la situation : Le tribunal a constaté que le préfet avait effectué un examen sérieux de la situation de M. A, prenant en compte sa qualité de célibataire sans charge de famille et la présence de son père en France. Le tribunal a ainsi rejeté l'argument selon lequel il y avait eu un défaut d'examen individuel.

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que M. A n'avait pas prouvé qu'il était le seul capable d'assister son père handicapé. De plus, le tribunal a noté que M. A avait vécu sans son père jusqu'à l'âge de 26 ans, ce qui affaiblit son argumentation sur l'atteinte à sa vie familiale. La décision d'éloignement a donc été considérée comme proportionnée.

Interprétations et citations légales

2. Examen individuel : Le tribunal a affirmé que "le préfet a procédé à un examen individuel et sérieux de la situation de M. A", ce qui est essentiel pour respecter les droits des individus dans le cadre des décisions administratives.

3. Article 8 de la Convention européenne : Le tribunal a cité l'article 8, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", mais a conclu que l'ingérence dans ce droit était justifiée, car "la mesure d'éloignement n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée". Cela souligne l'équilibre entre les droits individuels et les intérêts de l'État.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Bien que non cité explicitement dans le résumé, le cadre légal de la décision repose sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions de séjour des étrangers en France et les procédures d'éloignement.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, respectant les normes de compétence administrative et les droits fondamentaux, tout en affirmant la légitimité des décisions prises par le préfet de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 juillet et 12 août 2024, M. B A, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de son auteur, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024, le rapport de Mme Desmouliere.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, né le 29 juillet 1995, a sollicité le 7 février 2023 du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par arrêté du 6 juin 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions. Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écartée.

3. En deuxième lieu, il ressort des termes des deux décisions attaquées que le préfet a procédé à un examen individuel et sérieux de la situation de M. A, visant ainsi sa qualité de célibataire sans charge de famille et la présence de son père en France. Le moyen sera donc écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Pour établir la violation de ces stipulations par le préfet de police, M. A soutient résider depuis le 10 septembre 2021 en France, où vit également son père, qu'il doit aider car ce dernier est handicapé. Toutefois, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait le seul en mesure de procurer une assistance à son père dans tous les actes de la vie quotidienne afin de l'aider à se déplacer alors que M. A a vécu longtemps sans son père, jusqu'à l'âge de 26 ans. Par ailleurs, il est constant que le requérant est célibataire et sans charge de famille et que son arrivée en France est récente. Ainsi, alors même que M. A prend des cours pour adulte auprès de la Ville de Paris et qu'il suit aussi une formation professionnelle, la mesure d'éloignement du 6 juin 2024 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Au vu de l'ensemble de la situation de M. A, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas non plus entachés d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par suite, ses conclusions au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Schoellkopf.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

Mme Paule Desmouliere, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

P. DesmouliereLa présidente,

A. Seulin

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2418548/4-1