Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-03, 2314159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Bien que le tribunal ait accordé un délai d'un mois à Mme A pour régulariser sa requête, celle-ci n'a pas fourni les éléments demandés. Cela a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable, conformément à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à la CMI peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif uniquement après un recours préalable.

Interprétations et citations légales

2. Silence valant rejet : L'article R. 241-17-1 du même code indique que "Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté, vaut décision de rejet de la demande". Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.

3. Rejet pour non-régularisation : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas. Le tribunal a noté que "la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance", ce qui montre que le non-respect des procédures administratives entraîne des conséquences directes sur la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures de recours préalable, ce qui est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l'administration et le respect des droits des usagers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Mme A a transmis sa requête sans produire d'éléments justifiant de l'existence d'un recours administratif préalablement formé auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui lui a été opposé. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 30 novembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.