Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-17, 2314629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, ce qu'il n'a pas fait. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être examinée sur le fond.

3. Procédure simplifiée : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents de rejeter des requêtes manifestement irrecevables par ordonnance, sans nécessiter d'instruction contradictoire. Cela reflète une volonté de simplifier la procédure et d'accélérer le traitement des affaires manifestement non fondées.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a accordé un délai de 15 jours à M. A pour régulariser sa requête, conformément aux principes de bonne administration de la justice. Le non-respect de ce délai a conduit à l'irrecevabilité de la requête, illustrant l'importance des délais dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes et le respect des délais impartis pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par un courrier dont il a accusé réception le 15 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.