Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-05, 2312414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré les courriers envoyés pour inviter Mme B à régulariser sa requête, elle n'a pas fourni les pièces demandées. Le tribunal a noté que les courriers avaient été régulièrement notifiés, ce qui a conduit à la conclusion que Mme B avait eu l'opportunité de se conformer aux exigences légales sans le faire.

3. Manque de preuves : Mme B a simplement affirmé que la commission avait adopté un "raisonnement erroné" sans fournir de preuves concrètes pour soutenir ses allégations. Le tribunal a insisté sur la nécessité d'une argumentation solide pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits, conformément à l'article R. 772-6 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en envoyant plusieurs courriers à Mme B, mais a constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

3. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article impose l'obligation de joindre l'acte attaqué à la requête. Le tribunal a noté que l'absence de cette pièce était une cause d'irrecevabilité, renforçant ainsi l'importance de la conformité aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la régularité procédurale et de la nécessité de fournir des preuves substantielles pour soutenir les allégations dans le cadre d'un recours administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable refusant de réévaluer le montant de sa dette résultant d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA) et d'aide personnalisée au logement (APL).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé () ".

2. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti () Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

4. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. En outre, Mme B se borne à indiquer que la commission de recours amiable a adopté un " raisonnement erroné et pas justifiable " en constatant qu'elle n'habitait plus sur le territoire français entre août et décembre 2021, alors que Mme B prétend le contraire, sans pour autant produire, à l'appui de ses allégations, d'élément permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en complétant le formulaire contenant les informations mentionnées à l'article R. 772-6 précité, par trois courriers dont les accusés sont revenus au greffe portant les mentions " Défaut d'accès ou d'adressage ", " Destinataire inconnu à l'adresse " et " Pli avisé et non réclamé " qui valent notification régulière de ces plis à la date de présentation le 30 novembre 2023. En dépit de ces courriers, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.