Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-01, 2214886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La directrice des impôts a demandé un non-lieu à statuer sur une partie de la demande, ce qui indique que certaines demandes avaient déjà été satisfaites ou n'étaient plus d'actualité. Cela montre l'importance de la mise à jour des demandes en fonction des évolutions de l'instance.

Interprétations et citations légales

- Droit à la restitution : Bien que la demande de restitution ait été initialement formulée, le désistement pur et simple de la requête a mis fin à la procédure, ce qui signifie que le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur le fond de la demande. Cela illustre l'importance de la volonté des parties dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors GmbH est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à gérer leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2022 et 22 septembre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août 2023 et 23 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.