Résumé de la décision
La société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited, agissant pour le compte du fonds Merill High Income Fund, a introduit une requête le 3 mars 2023 pour obtenir la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française reçus en 2020. Cependant, par un mémoire en défense du 28 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a demandé un non-lieu à statuer, arguant que les retenues litigieuses avaient déjà été restituées. Le 19 décembre 2023, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 1er février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne la procédure administrative qui encadre les désistements dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou d'obligations subséquentes pour la partie qui se désiste. Cela renforce le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited repose sur une application claire des dispositions du Code de justice administrative, tout en respectant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.