Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-09, 2308523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de confirmation : Le tribunal a souligné que la société LogiCor Holding III Sàrl n'a pas produit de mémoire ou de lettre confirmant le maintien de sa requête, ce qui a conduit à la conclusion que la requête n'avait plus d'objet. Cela est conforme à la procédure prévue par le code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de la société, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la nécessité pour le requérant de maintenir ses conclusions dans un délai imparti.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société LogiCor Holding III Sàrl, représentée par le cabinet PwC Société d'Avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un courrier du 22 novembre 2023, la société LogiCor Holding III Sàrl a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société LogiCor Holding III Sàrl a été invitée par un courrier du 22 novembre 2023 reçu le 23 novembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société LogiCor Holding III Sàrl est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308523 présentée par la société LogiCor Holding III Sàrl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société LogiCor Holding III Sàrl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.