Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-15, 2402123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a conclu que la requête de M. A était manifestement irrecevable en raison du non-respect des délais.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes doivent être présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus par les articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. La décision a rappelé que M. A avait été informé qu'il pouvait saisir le tribunal à partir du 22 septembre 2023, et que le délai expirait le 23 janvier 2024. La requête déposée le 15 février 2024 était donc hors délai.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de procédure, illustrant l'importance du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 22 mars 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 22 septembre 2023 et ce jusqu'au 23 janvier 2024. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 février 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 15 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.