Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-27, 2315039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a noté que les courriers envoyés à Mme A pour l'inviter à régulariser sa requête ont été retournés avec la mention "pli avisé et non réclamé", ce qui constitue une notification régulière. Cela signifie que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa demande, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Possibilité de nouvelle saisine : Le tribunal a précisé que le rejet de la requête ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine, à condition que Mme A apporte les justificatifs nécessaires pour prouver que sa demande a été régulièrement déposée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable. Cela souligne l'importance de la régularité des requêtes pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

3. Notification et régularisation : La mention "pli avisé et non réclamé" est interprétée comme une notification régulière, ce qui signifie que Mme A a été informée de ses obligations. Le tribunal a donc agi conformément aux règles de procédure en rejetant la requête pour non-régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des demandes et des notifications dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Par deux courriers, le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois pour le premier et de quinze jours pour le second, lequel est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 10 janvier 2024. En dépit de ces deux courriers, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée, c'est à dire l'accusé de réception établissant que l'administration a effectivement réceptionné le formulaire CERFA prévu par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation. La requérante se borne à justifier d'un envoi à la commission le 12 octobre 2023, sans établir sa date de réception ni son contenu. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit recevable et fondée, saisisse à nouveau le tribunal en apportant le justificatif que la commission de médiation du droit au logement opposable a été régulièrement saisie.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.