Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-06, 2402923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société In'li, constituée sous la forme d'une société anonyme, filiale du groupe Action Logement, n'est pas un bailleur social mais un bailleur privé."

2. Compétence des juridictions judiciaires : Le tribunal a affirmé que les litiges concernant les décisions des bailleurs privés doivent être portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et non devant le juge administratif.

> "Il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire, et non au juge administratif, de statuer sur une telle demande."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

2. Code de la construction et de l'habitation : La décision souligne que la compétence de la juridiction administrative s'applique uniquement aux décisions des bailleurs sociaux, régis par les articles L. 441-1 et suivants. La distinction entre bailleurs sociaux et bailleurs privés est cruciale pour déterminer la compétence.

> "La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision d'un bailleur social refusant d'attribuer un logement social, en ce que cette décision est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur la nature de la société In'li en tant que bailleur privé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mmes B et Valentine A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la société In'li a rejeté leur candidature pour un logement situé au 12 rue Edouard Vaillant - 93100 Montreuil ;

2°) d'enjoindre à la société In'li de suspendre la signature du bail dudit logement, de réexaminer leur dossier et de leur attribuer le logement s'il apparaît que leur dossier est le plus adapté ;

3°) de condamner la société In'li à leur verser une indemnité pour le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;()". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision d'un bailleur social refusant d'attribuer un logement social, en ce que cette décision est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon les procédures imposées par les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. La société In'li, constituée sous la forme d'une société anonyme, filiale du groupe Action Logement, n'est pas un bailleur social mais un bailleur privé. Par conséquent, il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire, et non au juge administratif, de statuer sur une telle demande. Dès lors, les conclusions de la requête de Mmes A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et Valentine A.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402923002/