Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-14, 2403481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux vice-présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence sans instruction contradictoire ni audience, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'attribution de l'AAH : L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que "toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation (...) et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (...) une allocation aux adultes handicapés". Cela souligne les critères d'éligibilité pour l'AAH, mais ne modifie pas la compétence juridictionnelle.

3. Procédure de rejet : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été utilisé pour justifier la décision de rejet de la requête de M. A. Cette procédure vise à garantir l'efficacité et la rapidité du traitement des affaires judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière d'AAH, confirmant ainsi que les contestations doivent être portées devant les tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant

sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403481002/