Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-11, 2401168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête par ordonnance motivée, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions relatives à l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en raison de l'absence de démonstration d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles de l'urgence et de l'utilité de la demande de M. B, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous à la préfecture, qu'il ne peut bénéficier des aides sociales en raison de l'irrégularité de son séjour, qu'il réside en France avec sa famille et qu'il n'a plus de liens familiaux dans son pays d'origine, et qu'il se trouve dans l'incapacité d'obtenir un emploi alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe pas d'autre voie de droit possible, et que sa demande est légitime ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il n'établit ni même allègue avoir déposé une telle demande sur le site internet dédié, ni même d'avoir tenté de contacter les services de la préfecture par quelque moyen que ce soit afin de les avertir sur d'éventuelles difficultés qu'il aurait rencontré pour déposer sa demande ou obtenir un rendez-vous. Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401168