Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2309060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à condition et qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans cette décision. Elle indique que le fonds d'investissement a choisi de renoncer à sa demande sans conditions, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une action en justice sans avoir à fournir de justification.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement du fonds d'investissement repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement The New Economy Fund, représentée par Me Daguzan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice de la Direction des Impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement The New Economy Fund.

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement The New Economy Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un acte enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement The New Economy Fund a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement The New Economy Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement The New Economy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.