Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-19, 2410166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours à d'autres mesures : Le juge a rappelé à Mme A qu'elle pouvait solliciter d'autres mesures utiles en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ce qui indique que d'autres voies de recours existent en dehors de la procédure d'urgence.

3. Application de l'article L. 522-3 : En conclusion, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article précise que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Cela implique que pour qu'une mesure soit ordonnée, il faut prouver une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que "il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'une situation d'urgence particulière et sur la possibilité pour Mme A de recourir à d'autres mesures, ce qui illustre la rigueur des conditions d'intervention du juge des référés en matière de droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Bulajic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, pendant la durée d'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour depuis sa majorité acquise le 28 mars.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit à l'enseignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante serbe née le 28 mars 2006 à Uzice (Serbie) est entrée en France le 2 août 2016, à l'âge de 10 ans, en compagnie de ses parents et de sa sœur. Après avoir atteint sa majorité le 28 mars 2024, elle a sollicité un titre de séjour auprès des services du préfet du Val d'Oise. Son dossier étant toujours en cours d'instruction, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, pendant la durée d'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures.

2. Aux termes de L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme A fait valoir qu'elle a atteint sa majorité le 28 mars 2024 et qu'à défaut de détenir un titre de séjour, elle se trouve, notamment, privée de sa liberté d'aller et du droit de poursuivre ses études. Toutefois, ces circonstances, aussi regrettables qu'elles soient, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Il appartient toutefois à Mme A, si elle s'y croit fondée, de solliciter toute mesure utile prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, y compris celles liées aux frais du litige, la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2024.

Le juge des référés.

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0