Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-12, 2100928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela souligne la liberté des parties à mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant une certaine flexibilité et autonomie dans la gestion de leurs affaires. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte administratif, où les requérants peuvent parfois changer d'avis en fonction de l'évolution de leur situation.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux garantis par le code de justice administrative, illustrant ainsi le respect des principes de liberté et d'autonomie des parties dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2021 au tribunal administratif de céans, Mme A B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a affectée sur un poste de médecin de protection maternelle infantile (PMI) à la circonscription d'Aulnay-sous-Bois prenant effet à compter du 1er janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de la réintégrer dans ses fonctions de responsable sur le poste de médecin de PMI à la circonscription de Bobigny à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.