Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-12, 2113799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de l'ordre judiciaire : La décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal a clairement établi que les litiges relatifs à l'exécution des décisions judiciaires doivent être portés devant les juridictions judiciaires, conformément à la séparation des ordres de juridiction en France.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité pour les requérants de saisir le bon ordre de juridiction en fonction de la nature de leur litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2021 et 5 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Maouche, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi résultant du rejet du maire de la commune de sa réclamation indemnitaire du 24 juin 2021 tendant au paiement des intérêts légaux résultant du jugement du 25 janvier 2018 du tribunal judiciaire de Bobigny et à une indemnisation pour résistance abusive ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2022 et 31 janvier 2024, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Péru, conclut :

1°) au rejet de la requête de M. B ;

2°) à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La demande formée par M. B tend à la condamnation de la commune de Tremblay-en-France du fait de sa carence dans l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 janvier 2018 la condamnant au versement de 1 200 euros au titre des dommages et intérêts et 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des intérêts légaux résultant dudit jugement et d'une indemnisation pour résistance abusive. Il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à l'exécution d'une décision de la juridiction judiciaire. Le présent litige indemnitaire, dont l'objet est la condamnation de la commune au versement d'une somme de 4 000 euros en raison de sa carence alléguée dans l'exécution du jugement du tribunal judiciaire précité, relève ainsi de la compétence du seul ordre judiciaire, dès lors qu'il est directement relatif à l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction relevant de cet ordre. La requête de M. B ne peut dès lors qu'être rejetée dans toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme sollicitée par la commune de Tremblay-en-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tremblay-en-France au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tremblay-en-France.

Fait à Montreuil, le 12 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.