Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2302696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Drancy concernant l'application de l'article L. 761-1, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la justice administrative peut, dans les litiges, mettre à la charge de l'une des parties une somme au titre des frais exposés par l'autre partie". Toutefois, le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances particulières de chaque affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur une évaluation des circonstances entourant la demande d'indemnité, illustrant ainsi l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars et 9 juin 2023,

M. B A demande au tribunal administratif de céans, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de Drancy a mis fin à son stage en qualité de gardien-brigadier et l'a radié des effectifs de la collectivité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 26 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Drancy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur la demande de la commune de Drancy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Drancy présentées sur ce fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Drancy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drancy.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.