Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2302506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'aucun élément ne s'opposait à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans réserve, ce qui est essentiel pour la clôture de la procédure. Cela signifie que la société Funecap Sud-Ouest renonce à toute action future concernant le même objet, ce qui est conforme aux principes de la sécurité juridique.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Funecap Sud-Ouest est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, représentée par Me Blohorn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Tarn et Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely, a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, et de l'action tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Tarn et Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2302506