Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2302402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. et Mme B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de l'instance sans possibilité de revenir sur cette décision. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne la cessation de l'instance, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Cela signifie que M. et Mme B ne peuvent plus revenir sur leur demande d'indemnisation pour les préjudices subis, ce qui est une application stricte du principe de l'autorité de la chose jugée.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B repose sur des principes juridiques clairs, garantissant aux parties la possibilité de renoncer à une action en justice sans condition, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Aiguefonde à leur verser la somme de 36 722,52 euros en réparation des préjudices occasionnés à leur propriété, située au 1, rue des Campanules lors de l'artificialisation du cours naturel du ruisseau Le Cabannat qui la longe, avec intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aiguefonde la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et de l'action tendant à la réparation des préjudices occasionnés à leur propriété, située au 1, rue des Campanules, par l'artificialisation du cours naturel du ruisseau Le Cabannat qui la longe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune d'Aiguefonde.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

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