Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2315201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens soulevés : Le tribunal a écarté les moyens soulevés par M. B comme étant inopérants, car ils ne contestaient pas l'existence de la condamnation mentionnée dans son casier judiciaire. En conséquence, la requête a été rejetée en application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que les arguments de M. B ne pouvaient pas contester la légalité du refus du préfet, étant donné la clarté des dispositions légales en matière d'éligibilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de transport et de justice administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour l'exercice de certaines professions. M. B doit d'abord s'attaquer à la mention de sa condamnation avant de pouvoir espérer obtenir la carte professionnelle souhaitée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n'2 du casier judiciaire de M. B, qu'il y figure une condamnation pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points le 25 mars 2016, soit une de celles prévues aux dispositions précitées du 2° de l'article R. 3120-8 du code des transports. Ainsi, dès lors que l'intéressé ne conteste pas l'existence de cette mention, et eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouve le préfet de la Seine-Saint-Denis pour rejeter la demande de M. B, l'ensemble des moyens soulevés dans sa requête doivent être écartés comme inopérants. En outre, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de présenter auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celle-ci au bulletin n°2 de son casier judiciaire, soit une demande de rectification de cette mention, avant de renouveler sa demande auprès de tout préfet territorialement compétent.

4. Par suite, la requête présentée par M. B peut être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 16 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.