Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 à 17 heures 59 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur l'arrêté dans son ensemble :
- il est entaché d'incompétence ;
- il n'est pas suffisamment motivé ;
- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a effectué des démarches pour régulariser sa situation administrative ;
- elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la durée de cette interdiction ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Martin, avocate commise d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en outre qu'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; que les éléments produits démontrent qu'il était mineur à la date de l'arrêté en litige ; qu'il n'est aucunement démontré que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est disproportionnée ;
- et les observations de M. F, représentant le préfet de Saône-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le requérant ne produit aucun document d'identité et ne remet pas sérieusement en cause les conclusions de la consultation décadactylaire et n'établit ainsi pas qu'il serait mineur ; que de nombreuses contradictions peuvent être relevées dans ses déclarations.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, a été interpellé le 25 janvier 2023 par les services de police de Chalon-sur-Saône à la suite de faits de vol. Le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre le 26 janvier 2023 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande l'annulation de cet arrêté du 26 janvier 2023.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige :
4. D'une part, l'arrêté contesté a été signé par Mme E D, chef du bureau des migrations et de l'intégration à la préfecture de Saône-et-Loire, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer les décisions contestées par un arrêté du préfet du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.
5. D'autre part, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; / () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que les recherches effectuées dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales ont fait apparaître que M. B C était connu sous plusieurs identités dont l'une correspondant à une personne née le 14 octobre 2002. Il ressort également du rapport établi à la suite de la consultation décadactylaire que cette dernière identité a été fiabilisée par les autorités algériennes. Si M. C soutient que sa minorité a été reconnue à la suite de son entrée en France en septembre 2022 par les services l'ayant pris en charge, il ressort des pièces du dossier que le rapport d'évaluation de la minorité et de l'isolement, réalisé le 22 septembre 2022, qui confirme la minorité de l'intéressé, prend pour l'essentiel acte de ses déclarations en relevant qu'" à ce stade de l'évaluation, aucun élément ne semble remettre en question sa minorité ". L'ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du 6 janvier 2023 ne comporte quant à elle aucune appréciation motivée quant à l'âge du requérant. Ce dernier, qui a pourtant indiqué, tant lors de son évaluation en septembre 2022 que lors de son audition par les services de police, qu'il disposait d'une carte d'identité algérienne, ne produit aucun document d'identité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'appréciation en estimant que M. C était majeur.
9. M. C soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en relevant qu'il n'avait pas effectué de démarches pour régulariser sa situation administrative. Il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que le requérant était majeur lors de son entrée en septembre 2022 sur le territoire français. Il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne justifie pas davantage être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la mesure d'éloignement litigieuse en se fondant sur les dispositions précédemment citées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que M. C a entamé des démarches ayant abouti à sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est sans incidence sur ce point et le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision en litige doit être écarté.
10. Dès lors que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il était mineur à la date de l'arrêté en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être également écarté.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré en septembre 2022 en France, y est célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine et ne justifie pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect sa vie privée et familiale en prenant à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire :
13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. C, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire.
15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondée et doit être rejetée.
16. En troisième lieu, si M. C soutient que le préfet a entaché sa décision de refus de délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, ce moyen doit être écarté comme inopérant, le préfet ayant fondé sa décision de refus de délai de départ volontaire sur le seul fondement des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-3 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. En dernier lieu, si M. C soutient qu'il a entamé des démarches de régularisation afin de voir sa tutelle confiée au conseil départemental avant la notification de l'arrêté en litige, cette circonstance est sans incidence sur l'exacte application faite par le préfet de Saône-et-Loire des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. C ne dispose pas de document d'identité. Il entrait ainsi également dans le champ d'application des dispositions du 8° de ce même article, alors même qu'il disposerait, ainsi qu'il le soutient, d'une adresse permanente. Il suit de là que le préfet de Saône-et-Loire n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :
18. En premier lieu, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.
19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée.
20. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 12 du présent jugement.
21. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ".
23. En premier lieu, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire, qui vise les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. C est entré en France le 1er septembre 2022, qu'il ne dispose pas de liens anciens, stables et intenses en France, qu'il est célibataire, sans enfant et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.
24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée.
25. En troisième lieu, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en ne prenant pas en compte le fait qu'il était mineur.
26. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la durée du séjour en France de l'intéressé et de la circonstance qu'il n'y justifie d'aucune attache personnelle ou familiale, que le préfet de Saône-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre du requérant.
27. En dernier lieu, M. C, qui ne justifie pas être mineur et n'a pas d'enfant, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
29. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
30. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Martin.
Lu en audience publique le 2 février 2023 à 16h24.
Le magistrat désigné,
B. A
La greffière,
L. BouréeLa République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.