Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-03-10, 2300702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait suffisamment de considérations de fait et de droit pour justifier la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.

3. Droit d'être entendu : La requérante avait été informée de la possibilité d'une mesure d'éloignement et avait eu l'opportunité de présenter ses observations, ce qui a conduit à l'écartement du moyen relatif à la violation du droit d'être entendu.

4. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a conclu que la décision d'éloignement ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme A, car elle n'établissait pas de liens significatifs en France et avait des attaches dans son pays d'origine.

5. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a confirmé que le refus de délai de départ volontaire était justifié par le risque de fuite, étant donné que Mme A s'était soustraite à une précédente mesure d'éloignement.

6. Interdiction de retour : La durée d'un an de l'interdiction de retour a été jugée proportionnée, tenant compte de la durée de présence de Mme A en France et de son comportement antérieur.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le tribunal a souligné que l'arrêté contenait "l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement", ce qui est en accord avec les exigences de motivation des actes administratifs.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a noté que Mme A avait été entendue et informée de ses droits, ce qui respecte les exigences procédurales établies par le droit administratif.

4. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", mais a conclu que l'ingérence était justifiée par des raisons d'ordre public.

5. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a fait référence à l'article L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire en cas de risque de fuite.

6. Interdiction de retour : Le tribunal a appliqué l'article L. 612-6 du même code, qui stipule que l'autorité administrative doit assortir la décision d'éloignement d'une interdiction de retour, en tenant compte de divers facteurs, notamment la durée de présence sur le territoire et les liens avec la France.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que les décisions de la préfète étaient légales et justifiées au regard des circonstances de l'affaire et des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 à 13 heures 49 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mars 2023, Mme D B épouse A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a plus de liens avec sa famille dans son pays d'origine et qu'elle dispose d'une adresse stable en France ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et elle ne présente pas un risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision prononçant son interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 et 9 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate désignée ;

- les observations de Me Reich, avocat commis d'office représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Me Reich soutient en outre que le droit de l'intéressée à être entendue a été méconnu ;

- les observations de Mme A qui déclare avoir avorté à deux reprises, qu'elle a perdu son enfant et a subi des violences ; qu'elle présente des troubles physiques et psychiques et déclare avoir toujours eu envie de travailler en France pour ne pas être une charge pour la France ;

- la préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante serbe née le 1er janvier 1992, déclare être entrée en France le 5 mai 2019 sous couvert de son passeport. Le 4 mars 2023, Mme A a été contrôlée puis placée en garde à vue pour vérification du droit au séjour. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Placée dans les locaux du centre de rétention administrative de Metz, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, les décisions attaquées du 4 mars 2023 sont signées par M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin auquel la préfète a délégué sa signature, par un arrêté du 21 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre 2022. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

4. En troisième lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification en raison de l'absence d'un interprète ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, Mme A a été entendue le 4 mars 2023 par les services de police de police aux frontières de Strasbourg. A cette occasion, Mme A a été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et a été invitée à présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la violation dudroit d'être entendu doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait pris une décision différente si elle n'avait pas commis les erreurs de fait alléguées quant à la circonstance de ce qu'elle justifierait d'une adresse stable et de ce qu'elle ne disposerait plus de liens avec sa famille dans son pays d'origine. Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente sur le territoire français depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée et n'établit pas y disposer de liens personnels ou familiaux. Elle s'est vue définitivement refuser la qualité de refugiée et n'a pas déféré à une précédente décision d'éloignement prise par le préfet du Finistère en date du 17 juillet 2020. Par ailleurs, la requérante n'établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine dans lequel elle a résidé jusqu'à l'âge de 27 ans. Enfin, la circonstance qu'elle établisse, par un contrat de travail et des bulletins de salaires, avoir disposé de quelques revenus au cours de l'année 2021 et 2022 en qualité de salariée ne peut suffire à démontrer une insertion professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a obligé Mme A à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de celle-ci au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. ".

10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prises à son encontre le 17 juillet 2020. Le risque de fuite étant établi par ce seul motif, la préfète du Bas-Rhin a fait une exacte application des dispositions précitées et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel Mme A pourra être renvoyée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. En second lieu, si Mme A soutient que la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

14. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de l'intéressée est récente, et elle ne démontre pas y avoir tissé de liens intenses et stables. Elle s'est en outre soustraite à une précédente mesure d'éloignement et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dès lors, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme A.

15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté 4 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

16. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, à Me Reich, et à la préfète du Bas-Rhin.

Lu en audience publique le 10 mars 2023 à 15 heures 23.

La magistrate désignée,

C. Sousa Pereira

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300702