Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 à 15 heures 15, sous le n° 2300707, M. G, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ;
- il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu, tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;
- par exception d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
- la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois prévu par ces dispositions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 à 15 heures 17, sous le n° 2300708, Mme B C, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ;
- il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu, tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;
- par exception d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
- la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois prévu par ces dispositions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A D a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les époux C sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 15 avril 2019, accompagnés de leur fille Mme J C, née en 2000, et de leur fils H C, né en 2014. M. I C et son épouse Mme B C ont bénéficié d'autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fils, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 30 décembre 2022, la préfète de la Meuse a refusé de renouveler leurs autorisations provisoires de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Exceptées les décisions par lesquelles la préfète a refusé de renouveler leurs autorisations provisoires de séjour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a prononcé, par un jugement du 25 janvier 2023, l'annulation des arrêtés du 30 décembre 2022 et a enjoint à la préfète de la Meuse de réexaminer leur situation. Par des arrêtés du 8 février 2022, la préfète de la Meuse a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence pour une durée de trente jours. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'étendue des litiges :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. et Mme C tendant à l'annulation des décisions du 8 février 2023 les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à leur encontre et les assignant à résidence pour une durée de trente jours. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions du 8 février 2023 par lesquelles le préfet de Meuse a refusé de les admettre au séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en tant que ces dernières se rapportent à la décision de refus de séjour, doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.
Sur les autres conclusions :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
4. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la Meuse le même jour, la préfète de la Meuse a donné délégation à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'acte donnant délégation de signature au signataire d'une décision administrative soit mentionné dans ladite décision, M. F, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Dès lors que l'arrêté du 13 octobre 2021 ne subordonne pas la délégation consentie à M. F à une absence ou un empêchement du délégant, la requérante ne peut utilement soutenir que l'empêchement de la préfète n'est pas établi et que la décision attaquée aurait dû mentionner que celle-ci était absente ou empêchée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.
5. En second lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Ces décisions sont donc suffisamment motivées contrairement à ce qu'allègue les requérants. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que la préfète de la Meuse n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des intéressés.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour :
6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
8. Les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour interviennent en réponse aux demandes de titre de séjour présentée par M. et Mme C. Par suite, ils ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
10. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C sont entrés récemment en France, soit quatre ans avant la date des arrêtés contestés. En outre, si M. et Mme C se prévalent de l'état de santé de leur enfant et qu'ils aient bénéficié d'autorisations provisoires de séjour délivrées en raison du traitement médical de leur enfant, ces circonstances, qui ne leur donnaient pas vocation à se maintenir en France à leur issue, ne sont pas de nature à justifier qu'ils ont désormais fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. En outre, s'ils se prévalent des efforts d'intégration de leur fille majeure, de ce qu'elle est enceinte et entretiendrait une relation stable avec le père de son futur enfant, cette dernière est également en situation irrégulière sur le territoire français et n'a pas exécuté la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre. Enfin, ils ne démontrent pas avoir en France des liens d'une particulière intensité et la seule scolarisation de leur enfant mineur ne permet pas d'établir l'existence de tels liens. Dans ces conditions, les décisions refusant de les admettre au séjourt ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En quatrième lieu, l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions et alors que M. et Mme C n'ont pas sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet n'a pas examiné d'office la possibilité de prononcer une telle admission exceptionnelle, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Meuse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour sur la situation personnelle de M. et Mme C.
13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français.
S'agissant des autres moyens :
14. En premier lieu, le droit de toute personne à présenter, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, garanti notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique seulement que l'intéressé, informé de ce qu'une telle décision est susceptible d'être prise à son encontre, soit en mesure de présenter des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. La régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision est prise n'est affectée que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il doit produire, à l'appui de sa demande, les éléments susceptibles de venir à son soutien et peut ensuite faire valoir des éléments nouveaux ou complémentaires. En l'espèce, M. et Mme C n'établissent pas qu'ils ont été privés de la possibilité de mieux faire valoir leur défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.
15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prises après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 février 2022, qui a estimé que l'état de santé de leur enfant nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Si les requérants produisent un certificat médical aux termes duquel un médecin atteste que leur enfant doit toujours bénéficier d'une prise en charge médicale, ils n'apportent aucun élément probant de nature à établir que le défaut de traitement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ne lui permet pas de voyager.
18. D'autre part, le requérant ne démontre pas avoir informé la préfète de la Meuse de son état de santé et ne peut donc lui reprocher de ne pas avoir examiné sa situation au regard des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours :
19. En premier lieu, M. et Mme C ne peuvent utilement se prévaloir directement des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 16 décembre 2008 au soutien de leur moyen tiré de la compétence liée du préfet lorsqu'il leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours dès lors qu'à la date des décisions contestées, cette directive avait été transposée en droit interne.
20. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions contestées que la préfète de la Meuse, qui a examiné la possibilité de prolonger le délai de départ volontaire au-delà d'un mois, se serait estimée en situation de compétence liée en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. et Mme C.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 8 février 2023 en tant que la préfète de la Meuse les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et les assignés à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction s'y rapportant et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions dirigées contre les décisions du 8 février 2023 par lesquelles la préfète de la Meuse a refusé d'admettre au séjour M. I C et Mme B C sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. I C et de Mme B C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I C, à Mme B C, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la Meuse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
La magistrate désignée,
C. Sousa D
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300707, 2300708