Vu la procédure suivante :
A une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2023 à 10 heures 28 et le 15 février 2023, M. D, représenté A Me Cathala demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 A lequel le préfet du Haut Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros A jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions sont insuffisamment motivées, elles sont entachées d'incompétence et lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au trouble à l'ordre public résultant de sa présence en France ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; son état de santé fait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et de la menace à l'ordre public ;
- la décision fixant le pays de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; elle est fondée sur une décision de retrait de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales ; elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;
A un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés A le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués A les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- les observations de Me Cathala représentant M. D qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens ;
- les observations de M. D ;
- les observations de Me Giafferi, représentant le préfet du Haut-Rhin qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C D, ressortissant guinéen entré en France en 2014 alors qu'il était mineur. Il a été condamnée A un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse en date du 4 décembre 2018 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits commis en récidive de vol avec destruction, dégradation d'un bien appartenant à autrui, rébellion et vol avec violence. A un arrêté du 10 mai 2019, le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. D n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. A un jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a de nouveau condamnée à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits commis en récidive de vol sur une personne vulnérable. A un arrêté du 16 mai 2022, la préfète de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cet arrêté a été annulé A un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 28 septembre 2022. Sa levée d'écrou est intervenue le 8 juillet 2022. Le 6 février 2023, M. D a été interpellé et placé en garde à vue A les services de police de Colmar pour des faits d'agression sexuelle. Après avoir constaté l'irrégularité de son séjour en France, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans A un arrêté du 6 février 2023 dont M. D placé en rétention demande l'annulation.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision de refus de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que mentionne l'arrêté contesté, M. D est le père d'un enfant français dont il justifie A les pièces produites à l'instance contribuer à l'éducation et l'entretien. Il justifie également vivre en concubinage avec Mme F, ressortissante française, enceinte d'un enfant de M. D. Dans ces conditions, en relevant que l'intéressé ne justifiait pas de sa relation avec Mme F ni être le père d'un enfant français à l'éducation et à l'entretien duquel il participe, le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de fait.
5. En deuxième lieu, si le préfet du Haut-Rhin fait valoir en défense que l'obligation de quitter le territoire français est également justifiée A le trouble à l'ordre public résultant du comportement délictueux de M. D et A son maintien en situation irrégulière sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des attaches personnelles et familiales actuelles de M. D en France dont l'autorité administrative a omis de tenir compte avant de lui faire obligation de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision s'il ne s'était fondés que sur ces motifs.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard aux motifs d'annulation de l'arrêté du 6 février 2013, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. D à l'aide juridictionnelle. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cathala, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cathala de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D.
D E C I D E :
Article 1er : M. C D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté A lequel le préfet du Haut-Rhin a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Cathala, et au préfet du Haut-Rhin.
Rendu public A mise à disposition au greffe le 16 février 2023 à 15 heures 40.
La magistrate désignée,
L. B
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300425